Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Publicwire, SASU au capital social de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIRET], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom du représentant légal], en qualité de [fonction] (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Publicwire »), et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, souhaitant commander une étude électorale via la plateforme PredictPol(ci-après dénommée « le Client » ou « le Commanditaire »).
La marque PredictPol est une marque déposée à l'INPI, propriété de Publicwire. Elle désigne un service d'analyse prédictive et de projection électorale destiné aux élus locaux, candidats, directeurs de campagne et observateurs politiques dans le cadre des élections municipales françaises.
PredictPol propose une prestation intellectuelle d'analyse et de projection électorale reposant sur un algorithme propriétaire qui croise et pondère plusieurs sources d'information publiques :
Le livrable consiste en un rapport d'audit territorial et électoral, fourni au format numérique (PDF), transmis par courrier électronique dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la validation de la commande et la réception du paiement.
Nature du service : Il s'agit d'un outil d'aide à la décision stratégique fondé sur des données publiques et une modélisation algorithmique. PredictPol ne constitue ni un sondage d'opinion au sens de la Commission des Sondages, ni une garantie de résultat électoral.
Le prix de la prestation PredictPol est fixé à 300,00 euros HT, soit 360,00 euros TTC(TVA à 20% applicable en France métropolitaine).
Modes de paiement acceptés :
Le paiement par carte bancaire est immédiat. En cas de paiement par virement, le délai de livraison de 48 heures commence à courir dès réception effective des fonds sur le compte du Prestataire.
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l'offre affichée sur le site. Publicwire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les commandes validées restent soumises au prix en vigueur au moment de leur passation.
La commande est réalisée en ligne via le formulaire disponible sur le site PredictPol. Le Client remplit l'ensemble des sections obligatoires et fournit les informations nécessaires à l'élaboration de l'étude (données démographiques, liens vers pages réseaux sociaux, résultats électoraux antérieurs, etc.).
La validation de la commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations et s'engage à les respecter.
Une fois le paiement effectué et validé, un numéro de commande unique est attribué au Client et un email de confirmation lui est adressé, récapitulant les éléments de sa commande et le délai de livraison.
Le rapport PredictPol est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Toute commande passée un vendredi après 17h00 ou un jour férié sera traitée le jour ouvré suivant.
En cas de retard de livraison imputable au Prestataire, le Client sera informé par email et pourra, à sa demande, obtenir un remboursement intégral si le retard excède 72 heures ouvrées sans justification valable.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de sa commande. Toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'affecter la qualité et la pertinence de l'analyse produite.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour communiquer au Prestataire les données publiques qu'il transmet (liens vers réseaux sociaux, articles de presse, etc.).
Le Client s'interdit de :
L'ensemble des éléments composant le service PredictPol (algorithme, méthodologie, interface, marque, logo, rapports produits) sont la propriété exclusive de Publicwire et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non exclusif du rapport qui lui est livré. Ce droit ne confère aucune cession de propriété intellectuelle. Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier ce droit à un tiers sans l'accord écrit de Publicwire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du rapport ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable.
PredictPol fournit une simulation électorale basée sur les données disponibles à l'instant T.Il ne s'agit pas d'une garantie de résultat, mais d'un outil d'aide à la décision stratégique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de Publicwire est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, perte de chance, préjudice commercial ou perte de clientèle résultant de l'utilisation du rapport.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pasaux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès lors que le rapport lui a été transmis.
Aucun remboursement n'est possible une fois le rapport produit et livré. Cette clause est justifiée par la nature intellectuelle et personnalisée de la prestation, qui ne peut être réutilisée ou revendue.
En cas de non-livraison du rapport dans le délai de 48 heures ouvrées pour une cause imputable au Prestataire, le Client pourra demander le remboursement intégral de sa commande.
Publicwire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées via le formulaire de commande sont nécessaires à l'exécution de la prestation et à l'établissement de la facture. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant un courrier électronique à [adresse email de contact RGPD].
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialitéaccessible sur le site PredictPol.
Une facture conforme à la législation en vigueur est établie pour chaque commande et transmise au Client par courrier électronique. Elle est également accessible dans l'espace client du site PredictPol.
La facture mentionne :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques majeures, défaillances des réseaux de télécommunication, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires.
Publicwire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site PredictPol.
Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur validation. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Publicwire adhère au Service du Médiateur [nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes : [adresse du médiateur].
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à ce service de médiation en vue d'une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Date de dernière mise à jour : 4 février 2026